Article R232-68 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle définit.
Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Il peut ne pas être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.
L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable.
Jurisprudence appliquant l'article R232-68 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 30/11/2023, 472196, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 232-94 du code du sport : " Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions…
- Conseil d'État, 30 novembre 2023, n° 472196
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 232-94 du code du sport : " Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 11/02/2021, 441037, Inédit au recueil Lebon
R . 232 68 et dans le respect de la règle énoncée à l'article R. 232-53, celle qui est chargée du contrôle. … code du sport ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure de sanction.
- Conseil d'État, 2ème chambre, 09/12/2022, 462118, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 232 - 68 du code du sport : " L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions…
- Conseil d'État, 9 décembre 2022, n° 462118
Aux termes de l'article R . 232 - 68 du code du sport : " L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25/05/2010, 332045
code du sport ; que M. … R . 232 - 68 et suivants du code du sport , que les opérations de contrôle ont été menées à leur terme sans être prématurément interrompues ; que M.
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/10/2009, 321553
de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R . 232 - 68 et dans le respect de la règle énoncée à l'article R. 232-53, celle qui est…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 15/06/2021, 441634, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : Le rapport de M. … En premier lieu, aux termes de l'article R . 232 - 68 du…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concorde Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016 - art. 31 (V) art. 31
- Modifie Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 37 art. 37
- Cite Code du sport. - art. L232-11 art. L232-11
- Cite Code du sport. - art. R232-11 (V) art. R232-11
- Cite Code du sport. - art. R232-46 (V) art. R232-46
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 37
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. R232-11
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.