Article R232-58 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2012 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle.
La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.
Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal.
Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.
Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s'il a récemment utilisé une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical.
Le sportif y fait également état :
-de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
-de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
-de tout autre élément à l'appui de ses déclarations.
Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse.
Le modèle de procès-verbal est arrêté par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Jurisprudence appliquant l'article R232-58 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21/05/2014, 372116, Inédit au recueil Lebon
B...demande l'annulation de cette décision ; Sur la compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 232-22 du code du sport que l'Agence française…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01/12/2010, 334372, Publié au recueil Lebon
le dopage et de Mme A le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale contre le dopage…
- Délibération n° 2023-061 du 6 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux procédures d'analyses…
En outre, l’information des sportifs sur la mise en œuvre du traitement est inscrite sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l’article R . 232 - 58 du code du sport . … mentionné au projet d’article R. 232-67-20…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25/05/2010, 332045
code du sport ; que M. … A a été mis à même de présenter des observations sur le déroulement du contrôle et de procéder, avant de signer le procès-verbal, aux vérifications prévues par l'article R . 232 - 58 ; qu'il a…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 15/06/2021, 441634, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : Le rapport de M. … Aux termes de l'article R . 232 - 58 du même code : " La…
- Conseil d'État, 27 mars 2025, n° 496397
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 232 - 58 du code du sport : " La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. / La personne chargée du contrôle dresse sans délai…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 27/03/2025, 496397, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 232 - 58 du code du sport : " La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. / La personne chargée du contrôle dresse sans délai…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2020, 438893, Inédit au recueil Lebon
code du sport précité. … Aux termes de l'article R . 232 - 58 du même code : " La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. / La personne chargée du contrôle dresse sans délai…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2012-1156 du 15 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023 - art.
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 (art. R232-67-18) (V) art. Annexe II-2 (art. R232-67-18)
- Cite Code du sport. - art. R232-51 art. R232-51
- Cite Code du sport. - art. R232-58-1 (V) art. R232-58-1
- Cite Code du sport. - art. R232-67-27 (V) art. R232-67-27
- Cite Code du sport. - art. R232-67-4 (V) art. R232-67-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.