Article R232-32 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 6 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage >…
Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée au 1° de l'article R. 232-27, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président de l'agence. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 23 (Ab) art. 23
- Concorde Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2017-1235 du 3 août 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code du sport. - art. R232-27 (V) art. R232-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport art. 5
- Cite Code du sport art. R232-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.