Article R232-29 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage >…
L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Avec l'accord du président de l'agence, l'agent comptable peut, sous son contrôle, confier la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'agence.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concorde Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 23 art. 23
- Cite Code du sport. - art. R232-27 (V) art. R232-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.