Article R232-18 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage >…
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 232-11, le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général et au directeur du département des contrôles, dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions dans les limites qu'il détermine.
Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur du département des contrôles peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité hiérarchique, dans les limites qu'il détermine, et désigner les agents habilités à le représenter.
Jurisprudence appliquant l'article R232-18 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 29/12/2021, 451650, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 232-2 du code du sport : " Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé…
- Conseil d'État, 29 décembre 2021, n° 451650
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions…
- Conseil d'État, , 28/04/2021, 451838, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … Mathieu Teoran, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, en vertu d'une délégation de signature régulièrement publiée, consentie le 3 septembre 2018 sur le fondement de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code du sport. - art. R232-11 (V) art. R232-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 6
- Cite Code du sport art. R232-11
- Cite Code du sport art. R232-11
- Cite Code du sport art. R232-11
- Cite Code du sport art. R232-11
- Cite Code du sport art. R232-11
- Cite Code du sport art. R232-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.