Article R222-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 19 juin 2011 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs
Outre le président, la commission des agents sportifs comprend :
1° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière juridique ;
2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la discipline concernée ;
3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée par la fédération conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 ;
4° Une personnalité représentative des associations sportives, sociétés sportives et organisateurs de manifestations sportives de la discipline ;
5° Un agent sportif ;
6° Un entraîneur de la discipline ;
7° Un sportif de la discipline.
La commission des agents sportifs est renouvelée dans les trois mois suivant les élections tenues à leur échéance normale pour le renouvellement des instances dirigeantes de la fédération. Les sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance dirigeante compétente.
Jurisprudence appliquant l'article R222-2 du Code du sport
- Tribunal administratif de Versailles, 9 octobre 2023, n° 2109238
Par ailleurs, aux termes de l'article R . 222 - 2 du code du sport : " Outre le président, la commission des agents sportifs comprend : 1° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière…
- Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2023, n° 2115316
code du sport . … Aux termes de l'article R . 222 - 2 de ce même code : " Outre le président, la commission des agents sportifs comprend : () 5°) Un agent sportif () ".
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Textes liés
- Concorde Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Arrêté du 26 novembre 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. L132-1 art. L132-1
- Cite Code du sport. - art. R222-3 (V) art. R222-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.