Article R212-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 1…
La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé des sports.
La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice.
Jurisprudence appliquant l'article R212-2 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/07/2021, 440692, Inédit au recueil Lebon
L'article A. 212-1 du code du sport , dans sa version issue de l'arrêté du 9 mars 2020, prévoit que la liste prévue à l'article R . 212 - 2 du même code fait l'objet notamment d'un tableau figurant à l'annexe II-1 de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 04/11/2021, 447392, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 212 - 2 du même code dispose que : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le…
- Conseil d'État, 4 novembre 2021, n° 447392
L'article R . 212 - 2 du même code dispose que : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le…
- Conseil d'État, 27 septembre 2021, n° 443825
Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l'article R . 212 - 2 du présent code après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D. 335-37…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 443825, Inédit au recueil Lebon
Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l'article R . 212 - 2 du présent code après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D. 335-37…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/07/2018, 414151
R . 212 - 2 : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé des sports. … code du…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 19/06/2015, 379088, Inédit au recueil Lebon
R . 212 - 2 du même code : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificat de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé des…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 24/07/2019, 421496, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … code du sport .
Textes liés
- Concorde Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Cite Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 septembre 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V) art. R227-13
- Cite Code de la santé publique - art. D1172-2 (V) art. D1172-2
- Cite Code du sport. - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code du sport. - art. R212-3 (V) art. R212-3
- Cite Code du sport. - art. R212-6 (VD) art. R212-6
- Cite Code du sport. - art. R212-85 (M) art. R212-85
- Cite Code du sport. - art. R212-86 (M) art. R212-86
- Cite Code du sport. - art. R212-87 (VD) art. R212-87
- Cite Code du sport. - art. R212-89 (VD) art. R212-89
- Cite Code du sport. - art. R212-92 (V) art. R212-92
- Cite Code du sport. - art. R212-93 (VD) art. R212-93
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation. art. 2
- Concorde Décret n°2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation. art. 2
- Cite Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée art. 1
- Cite LEGITEXT000049145872
- Cite LEGITEXT000049146413
- Cite LEGITEXT000049365237
- Cite LEGITEXT000049365249
- Cite LEGITEXT000049760495
- Cite LEGITEXT000049759147
- Cite LEGITEXT000049860032
- Cite LEGITEXT000050087496
- Cite LEGITEXT000050087174
- Cite LEGITEXT000051001175
- Cite LEGITEXT000051000201
- Cite LEGITEXT000051395590
- Cite LEGITEXT000051395615
- Cite LEGITEXT000051703596
- Cite LEGITEXT000051704300
- Cite LEGITEXT000052285273
- Cite LEGITEXT000052285404
- Cite LEGITEXT000053012756
- Cite LEGITEXT000053012362
- Cite LEGITEXT000053960612
- Cite LEGITEXT000053960629
- Cite LEGITEXT000054213238
- Cite LEGITEXT000054213972
- Cite LEGITEXT000054419389
- Cite LEGITEXT000054905258
- Cite LEGITEXT000054905935
- Cite Code du sport art. R212-3
- Cite Code du sport art. R212-6
- Cite Code du sport art. R212-86
- Cite Code du sport art. R212-6
- Cite Code du sport art. R212-6
- Cite Code du sport art. R212-6
- Cite Code du sport art. R212-85
- Cite Code du sport art. R212-86
- Cite Code du sport art. R212-87
- Cite Code du sport art. R212-89
- Cite Code du sport art. R212-92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.