Article R142-8 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 février 2026 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre II : Autres organismes de concertation > Section 1…
I. − Le projet de règlement mentionné à l'article R. 142-7 fait l'objet d'une concertation menée, pendant un minimum de trois mois et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des sports, avec les autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements sportifs ainsi qu'avec les associations nationales d'élus locaux et les associations de propriétaires et de gestionnaires de ce type d'équipement. Cette concertation porte notamment sur l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son application y compris, en cas d'accession d'un club sportif à un niveau de compétition supérieur, de mise en application différée des mesures nécessaires.
II. − Le projet de règlement est adressé par la fédération au ministre chargé des sports, accompagné d'une notice d'impact répondant aux prescriptions prévues à l'article R. 142-9. Après s'être assuré de la conformité de la notice à ces prescriptions, le ministre propose son inscription à l'ordre du jour de la commission.
III. − Pour les projets de règlement ayant pour seul objet la modification de normes relatives à la sécurité, le délai minimum de concertation est réduit à un mois et les arrêtés du ministre chargé des sports mentionnés au I et à l'article R. 142-9 prévoient des modalités de concertation et une notice d'impact allégées.
IV. − La fédération délégataire informe sans délai le ministre chargé des sports de tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs édictés par la fédération internationale dont elle est membre. Le ministre en informe la commission.
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Textes liés
- Concorde Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 28 art. 28
- Cite Code du sport. - art. A142-0 (V) art. A142-0
- Cite Code du sport. - art. R142-7 art. R142-7
- Cite Code du sport. - art. R142-9 (V) art. R142-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements art. 28
- Cite Code du sport art. R142-7
- Cite Code du sport art. R142-9
- Cite Code du sport art. R142-7
- Cite Code du sport art. R142-9
- Cite Code du sport art. R142-7
- Cite Code du sport art. R142-9
- Cite Code du sport art. R142-7
- Cite Code du sport art. R142-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.