Article R121-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives
Pour obtenir l'agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée.
Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l'agrément sans condition d'affiliation.
Jurisprudence appliquant l'article R121-2 du Code du sport
- Tribunal administratif de Besançon, 10 avril 2025, n° 2401143
Aux termes de l'article R . 121 - 2 du code du sport : " Les associations mentionnées à l'article R . 121 - 2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : / 1° Des…
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 mai 2024, n° 2402341
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 121-3 de ce code : " Les associations mentionnées à l'article R…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2026, n° 2402342
code du sport . … Aux termes de l’article R. 121-3 du même code : « Les associations mentionnées à l'article R . 121 - 2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : / 1°…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2026, n° 2601265
Aux termes de l’article L. 121-4 du code du sport : « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. … Aux termes de l’article R. 121-3 du même code : « Les…
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 février 2025, n° 2500424
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.