Article L322-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales
Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L322-2 du Code du sport
- Cour d'appel de Bastia, 29 février 2012, 10/00944
L 322 - 2 du code du sport et les matériels en bon état et correctement positionnés pour jouer leur rôle protecteur. … Elle demande donc au visa des articles L 322 - 2 du code du sport et 1147 du code civil la…
- Cour d'appel de Bastia, 29 février 2012, n° 10/00944
L 322 - 2 du code du sport et les matériels en bon état et correctement positionnés pour jouer leur rôle protecteur. … Elle demande donc au visa des articles L 322 - 2 du code du sport et 1147 du code civil la…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01900, Inédit au recueil Lebon
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté querellé, pris aux visas des textes en vigueur, notamment des articles L . 322 - 2 , L. 322-5 et R. 322-9 du code du sport , comporte les considérations de fait et de droit…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01901, Inédit au recueil Lebon
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté querellé, pris aux visas des textes en vigueur, notamment des articles L . 322 - 2 , L. 322-5 et R. 322-9 du code du sport , comporte les considérations de fait et de droit…
- Tribunal administratif de Bastia, 6 février 2026, n° 2301224
L’arrêt attaqué vise les dispositions pertinentes du code du sport dont il fait application, notamment les articles L . 322 - 2 et R. 322-9 de ce code, et précise les motifs de faits sur lesquels le préfet s’est fondé…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2025, n° 2502879
à l'article L. 322-5 du code du sport , de l'erreur de droit en ce que la préfète a procédé à une fermeture du haras non prévue par le code du sport , de la méconnaissance de l'article L. 212-13 du code du sport des…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/06/2010, 330614
s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. ; qu'aux termes de l'article L . 322 - 2 du même code : Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 octobre 2025, n° 2304030
Il fait valoir que : - il a pris, le 1er août 2023, un arrêté préfectoral n° SDJES-2023-08-024 portant réouverture d’un établissement public d’activités physiques et sportives mentionné à l’article L . 322 - 2 du code…
Textes liés
- Cite Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (VD) art. 61
- Cite Arrêté du 27 juin 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 58 art. 58
- Cite Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Décret n°2020-749 du 17 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 43 EUS (Ab) art. 43 EUS
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2021-372 du 31 mars 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-372 du 31 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Décret n°2025-435 du 16 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2025 (V)
- Concordance Code de l'éducation - art. L463-3 (M) art. L463-3
- Concordance Code de l'éducation L463-3, alinéa 1
- Concorde Code de l'éducation - art. L463-3 (Ab) art. L463-3
- Cite Code du sport. - art. A322-116 (VD) art. A322-116
- Cite Code du sport. - art. A322-142 (V) art. A322-142
- Cite Code du sport. - art. A322-2 (M) art. A322-2
- Cite Code du sport. - art. A322-42 (VD) art. A322-42
- Cite Code du sport. - art. A322-71 (VD) art. A322-71
- Cite Code du sport. - art. A322-88 (V) art. A322-88
- Cite Code du sport. - art. L121-4 (V) art. L121-4
- Cite Code du sport. - art. L232-13 (V) art. L232-13
- Cite Code du sport. - art. L232-13-1 (V) art. L232-13-1
- Cite Code du sport. - art. L232-18-4 (V) art. L232-18-4
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités. art. 3
- Cite Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. art. 3
- Cite Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 10
- Cite Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 27
- Cite Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 10
- Cite Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 10
- Cite Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 42
- Cite Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 43
- Cite Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 57
- Cite Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 42
- Cite Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 43
- Cite Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 57
- Cite Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 8
- Cite Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 8
- Cite Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 8
- Cite Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 8
- Cite Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 8
- Cite Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 25
- Cite Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé art. 43 EUS
- Cite Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé art. 50
- Cite Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé art. 50
- Cite Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé art. 50
- Cite Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 43
- Cite Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 43
- Cite Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 43
- Cite Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 43
- Cite Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 43
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.