Article L321-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques.
Jurisprudence appliquant l'article L321-4 du Code du sport
- Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2023, n° 20/17019
Ses dernières conclusions signifiées en première instance se réfèrent aux dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ainsi que de l'article L . 321 - 4 du code du sport . … Ils rappellent que les…
- Cour d'appel de Paris, 7 mars 2024, n° 22/07555
La société Generali fait valoir que la seule obligation qui pèse sur un club sportif en application de l'article L . 321 - 4 du code du sport est celle d'informer ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/06/2024, 489391
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau (...)…
- Conseil d'État, 27 juin 2024, n° 489391
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau () sont…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-17.195
Par jugement du 27 avril 2015, confirmé par un arrêt du 16 juin 2016, la responsabilité contractuelle du club sportif a été retenue, sur le fondement de l'article L . 321 - 4 du code du sport , en l'absence de preuve…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-17.195, Inédit
Par jugement du 27 avril 2015, confirmé par un arrêt du 16 juin 2016, la responsabilité contractuelle du club sportif a été retenue, sur le fondement de l'article L . 321 - 4 du code du sport , en l'absence de preuve…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2024, n° 23/05614
[J] oppose que l'AMS Cahagnaise est affiliée à la FFF et qu'il était adhérent de l'AMS Cahagnaise et licencié de la FFF ; qu'en application de l’article L . 321 - 4 du code du sport , les associations et fédérations…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 10 octobre 2006
Mais attendu que l'article L321 - 4 du Code du sport (ancien article 38 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984) dispose que les associations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 38, alinéa 1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 38 (M) art. 38
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 35 art. 35
- Cite Code du sport. - art. L321-4-1 (V) art. L321-4-1
- Cite Code du sport. - art. L321-5 (V) art. L321-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.