Article L321-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Obligation d'assurance
La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. L'attestation d'assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité.
Jurisprudence appliquant l'article L321-3 du Code du sport
- Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2023, n° 19/00348
L 321 - 3 -1 du code du sport et au contraire recevable son action sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. … [S] soutient que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 16-21.776, Publié au bulletin
fait de la moto qu'il avait sous sa garde à l'occasion d'une séance d'essai sur un circuit fermé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 16-21.776
fait de la moto qu'il avait sous sa garde à l'occasion d'une séance d'essai sur un circuit fermé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-D-29 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances…
Les joueurs sont donc automatiquement couverts par ces assurances complémentaires mais peuvent y renoncer et demander le remboursement sur simple demande9 7 Article L . 321 - 3 du code du sport . 8…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2015, n° 13/02986
Monsieur [O] a ensuite recherché la responsabilité du conducteur, Monsieur [I], sur le fondement de l'article L 321 - 3 -1 du code du sport et de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 février 2024, n° 22/06166
Au terme des dispositions de l’article L321 - 3 -2 du code du sport , “Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.