Article L312-5 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 2 : Enceintes sportives
Sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public et sous réserve des dispositions de l'article L. 312-7 du présent code, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l'objet d'une homologation.
Jurisprudence appliquant l'article L312-5 du Code du sport
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 17/10/2023, 22TL00637, Inédit au recueil Lebon
L . 312 - 5 du code du sport excluait l'application des règles en matière d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public, prévues par les articles R. 111-19-1 et suivants du code de la construction…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 octobre 2023, n° 22TL00637
L . 312 - 5 du code du sport excluait l'application des règles en matière d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public, prévues par les articles R. 111-19-1 et suivants du code de la construction…
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 février 2024, n° 2102829
L . 312 - 5 du code du sport , à présenter dans les conditions précisées par son article A. 312-3 ; - la condition d'affichage des diplômes, prévue par l'article L. 212-2 du code du sport , n'est pas satisfaite ; - en…
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 42-1, alinéa 1, 1ère phrase
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-1 (M) art. 42-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-1 (Ab) art. 42-1
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2014-1308 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du sport. - art. L312-10 (V) art. L312-10
- Cite Code du sport. - art. L312-12 (V) art. L312-12
- Cite Code du sport. - art. L312-7 (V) art. L312-7
- Cite Code du sport. - art. R312-10 (V) art. R312-10
- Cite Code du sport. - art. R312-16 (V) art. R312-16
- Cite Code du sport. - art. R312-9 (VD) art. R312-9
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-1
- Cite Décret n° 2014-1308 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) art. 1
- Cite Décret n° 2014-1308 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) art. 1
- Cite Code du sport art. L312-7
- Cite Code du sport art. L312-10
- Cite Code du sport art. L312-12
- Cite Code du sport art. R312-9
- Cite Code du sport art. R312-10
- Cite Code du sport art. R312-16
- Cite Code du sport art. R312-9
- Cite Code du sport art. R312-10
- Cite Code du sport art. R312-16
- Cite Code du sport art. L312-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.