Article L232-31 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 17 avril 2010 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 6 : Dispositions pénales
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L232-31 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/04/2021, 443043
L'article 37 de l'ordonnance du 19 décembre 2018 dispose que : " I. - La présente ordonnance entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L . 232 -…
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Textes liés
- Cite Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 25 (VD) art. 25
- Deplace Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 14 art. 14
- Modifie Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 28 art. 28
- Concorde Code de la santé publique - art. L3611-2 (Ab) art. L3611-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L3612-4 (MMN) art. L3612-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L3613-4 (Ab) art. L3613-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L3621-4 (Ab) art. L3621-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L3622-7 (MMN) art. L3622-7
- Concorde Code de la santé publique - art. L3631-4 (Ab) art. L3631-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L3632-7 (MMN) art. L3632-7
- Cite Code du sport. - art. L232-22 (V) art. L232-22
- Cite Code du sport. - art. L232-7-3 (VD) art. L232-7-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L3611-2 (Ab) art. L3611-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L3612-4 (M) art. L3612-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L3613-4 (Ab) art. L3613-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L3621-4 (Ab) art. L3621-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L3622-7 (M) art. L3622-7
- Concordance Code de la santé publique - art. L3631-4 (Ab) art. L3631-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L3632-7 (M) art. L3632-7
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage art. 14
- Modifie Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage art. 28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.