Article L232-14 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes >…
Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-13-1 qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.
Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un délégué antidopage désigné par la fédération sportive compétente ou l'organisateur de la manifestation sportive concernée lorsque celle-ci n'est ni organisée par une fédération agréée ni autorisée par une fédération délégataire.
Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.
Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical, sauf si la personne contrôlée communique d'elle-même des informations de cette nature lors de l'établissement du procès-verbal mentionné à l'article L. 232-12.
Jurisprudence appliquant l'article L232-14 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/12/2013, 364839
code du sport et de l'article L. 232-15 du même code, telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/05/2013, 364839, Inédit au recueil Lebon
code du sport et de l'article L. 232-15 du même code, telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 13-15.146, Publié au bulletin
code du sport oblige les sportifs inscrits dans le groupe-cible à fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation sans donner plus de précision, cependant que l'article L . 232 - 14 du même code…
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/09/2008, 319832, Inédit au recueil Lebon
personne qui n'avait ni la formation ni la qualité de délégué fédéral est intervenue, irrégulièrement au regard de l'article L . 232 - 14 du code du sport , pour informer les intéressés du contrôle et effectuer les…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/07/2017, 403446
Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-17 du code du sport , le sportif qui se soustrait, tente de se soustraire ou refuse de se soumettre à un contrôle antidopage est passible de sanction ; qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 13-15.146
code du sport oblige les sportifs inscrits dans le groupe-cible à fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation sans donner plus de précision, cependant que l'article L . 232 - 14 du même code…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09/07/2014, 373304, Inédit au recueil Lebon
L . 232 14 du même code : " Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes (...) ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. 232-13 qu'entre 6 heures et 21 heures, ou à tout moment dès lors que…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24/02/2011, 340122
code du sport mais seulement d'obliger les sportifs à obtenir une autorisation d'usage de la part de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ou de l'une des autorités mentionnées à l'article L. 232-2-1 du…
Versions de l'article (8)
- Version du 22 mars 2026 (en vigueur)
- Version du 21 mai 2023 au 22 mars 2026
- Version du 31 mai 2021 au 21 mai 2023
- Version du 1er mars 2019 au 31 mai 2021
- Version du 1er novembre 2015 au 1er mars 2019
- Version du 17 avril 2010 au 1er novembre 2015
- Version du 5 juillet 2008 au 17 avril 2010
- Version du 1er février 2006 au 5 juillet 2008
Textes liés
- Deplace Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Concorde Code de la santé publique - art. L3632-2-2 (MMN) art. L3632-2-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L3632-2-4 (MMN) art. L3632-2-4
- Cite Code du sport. - art. D232-47 (M) art. D232-47
- Cite Code du sport. - art. L232-11 art. L232-11
- Cite Code du sport. - art. L232-12 art. L232-12
- Cite Code du sport. - art. L232-13-1 art. L232-13-1
- Cite Code du sport. - art. L232-14-1 (V) art. L232-14-1
- Cite Code du sport. - art. L232-16 (V) art. L232-16
- Cite Code du sport. - art. L232-19 (VD) art. L232-19
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. R232-41-12-4 (V) art. R232-41-12-4
- Cite Code du sport. - art. R232-52 (V) art. R232-52
- Cite Code du sport. - art. R232-57 (V) art. R232-57
- Concordance Code de la santé publique - art. L3632-2-2 (MMN) art. L3632-2-2
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 14
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-12
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-12
- Cite Code du sport art. L232-13-1
- Cite Code du sport art. L232-13-1
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-12
- Cite Code du sport art. L232-12
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-12
- Cite Code du sport art. L232-13-1
- Cite Code du sport art. L232-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.