Article L231-8 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er mars 2019 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 2 : Rôle des fédérations sportives
Lorsqu'un sportif sanctionné en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d'une attestation délivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à l'issue d'un entretien entre un médecin et l'intéressé.
A l'occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l'article L. 232-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la santé publique - art. L3634-3-1 (MMN) art. L3634-3-1
- Cite Code du sport. - art. D232-1 (V) art. D232-1
- Cite Code du sport. - art. L232-1 (VD) art. L232-1
- Cite Code du sport. - art. L232-21-1 (V) art. L232-21-1
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. R232-41-12-4 (V) art. R232-41-12-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L3634-3-1 (MMN) art. L3634-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage art. 5
- Cite Code du sport art. L232-1
- Cite Code du sport art. L232-21-1
- Cite Code du sport art. L232-21-1
- Cite Code du sport art. L232-1
- Cite Code du sport art. L232-21-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.