Article L224-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters
Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, au sens de l'article L. 132-1, assurent le dialogue avec leurs supporters et les associations de supporters.
A cet effet, elles désignent, après avis des associations de supporters agréées par l'autorité administrative, une ou plusieurs personnes référentes chargées des relations avec leurs supporters. Un décret détermine les compétences et les conditions de désignation de ces personnes, ainsi que les conditions de leur formation.
Jurisprudence appliquant l'article L224-3 du Code du sport
- Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au…
L . 224 - 3 du code du sport ; - « décret pris » figurant à l'article L. 133-15 du code du tourisme ; - « le ministre chargé de l'emploi désigne l'autorité compétente » figurant à la seconde phrase de l'article L…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 juin 2023, n° 2302700
L . 224 - 3 du code du sport ; par ailleurs, il existe une division spécifique en charge de la surveillance des activités des sociétés privées, dont le FC Nantes, dont il ne fait pas partie, de sorte qu'il ne dispose…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports art. 1
- Cite Code du sport art. L122-2
- Cite Code du sport art. L122-12
- Cite Code du sport art. L132-1
- Cite Code du sport art. L122-2
- Cite Code du sport art. L132-1
- Cite Code du sport art. L122-2
- Cite Code du sport art. L132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.