Article L224-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters
I. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil.
L'instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. – Un décret précise la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance.
Jurisprudence appliquant l'article L224-2 du Code du sport
- Conseil d'État, , 02/03/2021, 449432, Inédit au recueil Lebon
code du sport ; - les dispositions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que l'extension du traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la…
- Conseil d'État, , 02/03/2021, 449429, Inédit au recueil Lebon
code du sport ; - les dispositions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que l'extension du traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique " (PASP)…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.