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En vigueur

Article L223-3 du Code du sport

Version en vigueur depuis le 3 mars 2017 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs

Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.

Jurisprudence appliquant l'article L223-3 du Code du sport

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.