Article L223-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 3 mars 2017 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L223-3 du Code du sport
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème Chambre - formation à 5, 18/01/2007, 03LY00915
---------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème Chambre - formation à 5, 18/01/2007, 03LY00916
---------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21/02/2013, 11NT02454, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 223 - 3 du code du sport issu de l'article 1er de la loi susvisée du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres : " Les arbitres et…
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 octobre 2023, n° 2105165
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1) art. 19
- Cite Code du travail art. L1221-1
- Cite Code du travail art. L1221-3
- Cite Code du sport art. L222-2-2
- Cite Code du sport art. L222-2-2
- Cite Code du sport art. L222-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.