Article L211-7 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés.
Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles.
Jurisprudence appliquant l'article L211-7 du Code du sport
- Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2023, n° 2306324
L . 211 - 7 . " 4. … code du sport , imposer à ceux-ci la mise en place d'un service d'ordre ou le renforcement du service d'ordre prévu. / L'autorité de police notifie les mesures prescrites quinze jours au moins…
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
En ce qui concerne l'article L . 211 - 7 -1 du code de la sécurité intérieure : 57. … Le 2° du paragraphe I de l'article 3 crée un nouvel article L . 211 - 7 -1 du code de la sécurité intérieure instituant une…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.