Article L142-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 3 mars 2017 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre II : Autres organismes
La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin.
Elle a pour missions :
1° De contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives féminines, notamment par la publication d'un rapport annuel ;
2° De concourir à l'accompagnement des acteurs en vue de la structuration et de la professionnalisation du sport féminin ;
3° De favoriser la médiatisation du sport féminin.
Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette conférence et précise ses missions.
Jurisprudence appliquant l'article L142-1 du Code du sport
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28/09/2016, 390111
du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 142 - 1 du code de l'environnement ; 4.
- Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2024, n° 2404132
L . 142 - 1 -12 du Code des juridictions financières ; - M. … Les dispositions de l'article L. 141-4 du code du sport prévoient que " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de…
- Cour de cassation, 9 octobre 2014, n° 13-25.170
L . 142 - 1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-25.170 13-25.964, Inédit
L . 142 - 1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.