Article L131-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions…
Les fédérations sportives sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au code civil local.
Les fédérations et unions scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code et des livres V et VIII du code de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article L131-2 du Code du sport
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 janvier 2024, n° 2314049
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L'article L . 131 - 2 dispose : " Les fédérations sportives sont constituées sous forme d'associations, conformément à la…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 12/04/2018, 16VE01131, Inédit au recueil Lebon
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives (...) / exercent leur activité en toute indépendance. " ; qu'aux termes de l'article L . 131 - 2 du même code : "…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19/12/2019, 16BX03681,16BX03731,16BX03747, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du sport ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code civil ; - la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; - l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux montants de l'indemnité…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 25 février 2025, n° 22/05206
Sur le principe de la responsabilité civile des parties défenderesse en cause Sur le recours subrogatoire de la BPCE Aux termes de l’article L . 131 - 2 du code des assurances : «Dans l'assurance de personnes…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2024, n° 22/05873
code du sport Vu l’article 1240 du code civil. … Sur ce, Conformément à l’article L . 131 - 2 du code des assurances, « Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être…
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 16, alinéa 1, 2e et 4e phrases
- Cite Loi du 1er juillet 1901 (V)
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code de l'éducation - Livre V : La vie scolaire (V)
- Cite Code de l'éducation - Livre VIII : La vie universitaire (V)
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 16
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 16
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 16
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 16
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.