Article L122-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 1 : Dispositions générales
La société sportive prend la forme :
1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;
3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ;
4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;
5° Soit d'une société anonyme ;
6° Soit d'une société par actions simplifiée ;
7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif.
Jurisprudence appliquant l'article L122-2 du Code du sport
- Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2022, n° 18/01210
sur le travail à durée déterminée peut-elle être interprétée comme s'opposant à l'article L 122 - 2 -3 du code du sport en ce qu'elle impose un seul et même contrat à durée déterminée à l'ensemble des sportifs…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829, Publié au bulletin
du sport , ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport , l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 21/12/2023, 21BX03595
Un tel contrat permet aux associations sportives ou aux sociétés mentionnées aux articles L . 122 - 2 et L. 122-12 du code du sport de ne pas renouveler leur relation de travail avec un sportif ou un entraîneur dont…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX03595
Un tel contrat permet aux associations sportives ou aux sociétés mentionnées aux articles L . 122 - 2 et L. 122-12 du code du sport de ne pas renouveler leur relation de travail avec un sportif ou un entraîneur dont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.022, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 222-2-3 du code du sport , afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-18.022
Aux termes de l'article L. 222-2-3 du code du sport , afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive…
- Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2026, n° 2401214
code du sport ». … code du sport .
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/04/2008, 314117, Inédit au recueil Lebon
code du sport et du code du commerce en restreignant les possibilités et les modalités de prise de contrôle et de participation au sein d'une société sportive, est intervenue en méconnaissance des articles 34 et 37 de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 11, alinéas 2 à 5
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M) art. 11
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L455-29 art. L455-29
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 52 art. 52
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-27 art. L137-27
- Cite Code du sport. - art. Annexe I-2 à l'article R122-4 (V) art. Annexe I-2 (art. R122-4)
- Cite Code du sport. - art. D222-50 (V) art. D222-50
- Cite Code du sport. - art. L113-1 (V) art. L113-1
- Cite Code du sport. - art. L122-12 (V) art. L122-12
- Cite Code du sport. - art. L122-20 (V) art. L122-20
- Cite Code du sport. - art. L122-3 (V) art. L122-3
- Cite Code du sport. - art. L122-8 (V) art. L122-8
- Cite Code du sport. - art. L222-2 (V) art. L222-2
- Cite Code du sport. - art. L222-2-10 (V) art. L222-2-10
- Cite Code du sport. - art. L222-2-2 (M) art. L222-2-2
- Cite Code du sport. - art. L222-2-3 (V) art. L222-2-3
- Cite Code du sport. - art. L222-2-9 (V) art. L222-2-9
- Cite Code du sport. - art. L222-3 (V) art. L222-3
- Cite Code du sport. - art. L224-3 (VD) art. L224-3
- Cite Code du sport. - art. L332-1-1 (V) art. L332-1-1
- Cite Code du sport. - art. L333-1-3 (V) art. L333-1-3
- Cite Code du sport. - art. R122-4 (V) art. R122-4
- Cite Code du sport. - art. R333-2 (V) art. R333-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZE (VT) art. 302 bis ZE
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.