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En vigueur

Article L115-1 du Code du sport

Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines structures de gestion de services…

I.-Sous réserve du maintien de leur affectation au service public du sport et de l'élaboration par les collectivités bénéficiaires d'un projet d'établissement, sont transférés en pleine propriété :

1° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du syndicat mixte " Centre du sport et de la jeunesse de Corse " à la collectivité territoriale de Corse ;

2° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition de l'association " Centre sportif de Normandie " à la région Basse-Normandie ;

3° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public " Campus de l'excellence sportive de Bretagne " à la région Bretagne.

Les biens transférés sont identifiés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du domaine. L'arrêté indique la valeur des immeubles domaniaux estimée par l'administration chargée des domaines.

Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état.

II.-Ces transferts de propriété sont gratuits et ne donnent lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts au profit d'agents de l'Etat.

III.-En cas de désaffectation des biens transférés au service public du sport avant l'expiration du délai de vingt ans à compter du transfert, l'Etat peut convenir avec la collectivité du retour du bien dans le patrimoine de l'Etat. A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines.

Si la désaffectation des biens est justifiée par la création d'une autre structure dédiée exclusivement au service public du sport d'une dimension au moins équivalente, se substituant aux biens transférés, le premier alinéa du présent III ne s'applique pas. Dans ce cas, l'affectation de la nouvelle structure au service public du sport est maintenue jusqu'au terme du délai de vingt ans mentionné au même premier alinéa. A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines.

Jurisprudence appliquant l'article L115-1 du Code du sport

  • Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-14.978

    code du sport , sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. … Cette publicité peut comporter des références relatives au terroir de production, aux distinctions obtenues, aux…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 19-12.278, Publié au bulletin

    code du sport , sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. 4. … Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues…

  • Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 19-12.278

    code du sport , sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. 4. … Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues…

  • Cour d'appel de Paris, 9 février 2016, n° 14/21306

    code du sport , sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. … Cette publicité peut comporter des références relatives au terroir de production, aux distinctions obtenues, aux…

  • Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2018, n° 17/03352

    code du sport , sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle ; Que l'article L. 3323-4 du code de la santé publique précise quant à lui : La publicité autorisée pour les…

  • Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2020, n° 17/14366

    code du sport , sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. … Cette publicité peut comporter, en outre, des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions…

  • Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, n° 23/06581

    Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L . 115 - 1 du code de la consommation ou aux…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.