Article D331-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 1 : Rôle des fédérations
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports arrêtent, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité et les modalités selon lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et la transmettent aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
Les fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de ces manifestations. Elles en signalent la tenue aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
Jurisprudence appliquant l'article D331-1 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/02/2018, 406255
Considérant qu'aux termes de l'article D . 331 - 1 du code du sport " Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports arrêtent, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, les…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 4 juillet 2026, n° 2600860
mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation, notamment quand il s'agit…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2023, n° 2306324
mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation, notamment quand il s'agit…
Textes liés
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-3 (Ab) art. 42-3
- Concorde Décret n°93-708 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Cite Décret n°2024-477 du 27 mai 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-24 (VD) art. R211-24
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (M) art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (VT) art. R285-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VD) art. R286-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (VD) art. R287-3
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°93-708 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-3
- Cite Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-24
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.