Article D321-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Obligation d'assurance
La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article L. 111-3.
Ce document vaut présomption de garantie. Il comporte nécessairement les mentions suivantes :
1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
2° La raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;
3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
4° La période de validité du contrat ;
5° Le nom et l'adresse du souscripteur ;
6° L'étendue et le montant des garanties.
Jurisprudence appliquant l'article D321-4 du Code du sport
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01901, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 321 - 4 de ce même code : " La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01900, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 321 - 4 de ce même code : " La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2018, n° 16/13182
X..., au visa des articles 1147 et 1289 et suivants du code civil et les articles D . 321 - 4 et D. 321-5 du code du sport , * constater que M.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 6
- Cite Code du sport art. L111-3
- Cite Code du sport art. D321-1
- Cite Code du sport art. D321-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.