Article D312-26 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 5 : Commission consultative départementale de sécurité et…
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 est compétente pour donner, dans les conditions prévues au décret précité, un avis sur l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives.
Jurisprudence appliquant l'article D312-26 du Code du sport
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 17/10/2023, 22TL00637, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 312 - 26 du code du sport : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 est compétente pour donner…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 octobre 2023, n° 22TL00637
Aux termes de l'article D . 312 - 26 du code du sport : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 est compétente pour donner…
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Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Concorde Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Concorde Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Concorde Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Concorde Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Concorde Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Concorde Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.