Article D232-83 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2011 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-2-1.
Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou de la méthode dont elle autorise l'usage.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-59 du 13 janvier 2011 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage art. 3
- Concorde Code du sport art. R232-83
- Cite Code du sport art. L231-2-1
- Cite Code du sport art. L231-2-1
- Cite Code du sport art. L231-2-1
- Cite Code du sport art. L231-2-1
- Cite Code du sport art. L231-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.