Article D224-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2016 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme
A la demande du ministre chargé des sports, l'Instance nationale du supportérisme est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant au supportérisme.
L'Instance nationale du supportérisme détermine les thèmes d'évaluation et d'étude relatifs au supportérisme qu'elle inscrit à son programme de travail.
Elle propose toute recommandation visant à contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport, à la participation des supporters au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil.
Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les acteurs concernés. A ce titre, elle a connaissance de la liste des personnes référentes chargées des relations avec les supporters au sein de chaque discipline gérée par une ligue professionnelle.
Elle présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le supportérisme.
Jurisprudence appliquant l'article D224-1 du Code du sport
- Conseil d'État, , 02/03/2021, 449432, Inédit au recueil Lebon
D . 224 - 1 du code du sport ; - les dispositions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que l'extension du traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des…
- Conseil d'État, , 02/03/2021, 449429, Inédit au recueil Lebon
D . 224 - 1 du code du sport ; - les dispositions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que l'extension du traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.