Article D212-69 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2012 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Ces diplômes sont délivrés à l'issue d'une formation comprenant :
1° Une formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ;
2° Une formation spécifique à chacun d'entre eux.
Jurisprudence appliquant l'article D212-69 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13/02/2013, 360632, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport que seule la détention d'un diplôme, délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 04/07/2025, 498555, Inédit au recueil Lebon
Parmi les activités listées à l'article R. 212-7 du code du sport s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, figure, " quelle que soit la zone d'évolution "…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 498555
Parmi les activités listées à l'article R. 212-7 du code du sport s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, figure, " quelle que soit la zone d'évolution "…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.