Article D212-20 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 5 avril 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
Jurisprudence appliquant l'article D212-20 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 06/04/2018, 410787, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22/11/2011, 10PA04293, Inédit au recueil Lebon
D . 212 - 20 du code du sport : Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (...)…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 24/07/2019, 421496, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … code du sport .
- Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2025, n° 2407219
Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. … En application des articles D . 212 - 20 , 21 et 25 du code du sport , le BPJEPS spécialité " éducateur sportif " s'obtient par capitalisation de quatre unités…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 26/07/2018, 414167, Inédit au recueil Lebon
La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice " ; qu'aux termes de l'article D . 212…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 339978
du sport ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 portant création de la spécialité " activités aquatiques " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du…
- Conseil d'État, 5 avril 2024, n° 474921
Aux termes de l'article D . 212 20 de ce code : " Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 05/04/2024, 474921, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 212 20 de ce code : " Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications…
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Textes liés
- Concorde Décret n°2001-792 du 31 août 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 1er juillet 2008 (VT)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 (VT)
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 (VT)
- Cite Arrêté du 28 mars 2018 (VT)
- Cite Arrêté du 4 avril 2018 (VT)
- Cite Arrêté du 4 avril 2018 (VT)
- Cite Arrêté du 20 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 septembre 2018 - art. 3 bis (V) art. 3 bis
- Cite Arrêté du 22 juillet 2019 (VT)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2019 (VT)
- Cite Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2021-393 du 2 avril 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 8 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. L6113-1 art. L6113-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires art. 3
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L6113-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.