Article D212-14 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2024 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Le certificat professionnel est obtenu par capitalisation soit de blocs compétences, soit de quatre unités dont :
- une est transversale quelle que soit la mention ;
- trois sont spécifiques à la mention.
Les modalités d'obtention de ce diplôme sont définies par les arrêtés de création des mentions.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Arrêté du 26 février 2019 - art. Annexe III (VT) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2024-979 du 6 novembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code du sport. - art. A212-4 (V) art. A212-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.