Article D212-11 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 5 avril 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles
Jurisprudence appliquant l'article D212-11 du Code du sport
- Tribunal administratif de Caen, 27 novembre 2024, n° 2301701
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du sport ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice…
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Textes liés
- Concorde Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Arrêté du 26 février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-144 du 26 février 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2021-393 du 2 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Code du sport. - art. A212-16 (VT) art. A212-16
- Cite Code du sport. - art. A212-2 (V) art. A212-2
- Cite Code du sport. - art. R212-10-17 (VD) art. R212-10-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.