Article D211-86 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 1 : Agrément des…
La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente par l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de formation.
La fédération soumet au recteur de la région académique dans laquelle l'association ou la société sportive a son siège, avec son avis, les demandes d'agrément présentées en application de l'article L. 211-4.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre art. 9
- Cite Code du sport art. L211-4
- Cite Code du sport art. L211-4
- Cite Code du sport art. R211-89
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.