Article D211-59 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2010 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section…
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur les questions suivantes :
1° Le règlement intérieur de l'école ;
2° L'organisation générale de l'école ;
3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur général ;
4° Le budget et les décisions modificatives ;
5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
6° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
7° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels ;
8° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services qu'il fournit, notamment l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ;
9° Les emprunts ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
12° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;
13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les octrois d'hypothèque ;
14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
15° Le contrat de performance passé entre l'école et le ministre chargé des sports.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 12°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2010-1378 du 12 novembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2010-1378 du 12 novembre 2010 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code du sport. - art. D211-59-1 (V) art. D211-59-1
- Cite Code du sport. - art. D211-60 (V) art. D211-60
- Cite Code du sport. - art. D211-62 (V) art. D211-62
- Cite Code du sport. - art. R212-90-1 art. R212-90-1
- Cite Code du sport. - art. R212-93 art. R212-93
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne art. 2
- Cite Code du sport art. R212-93
- Cite Code du sport art. R212-90-1
- Cite Code du sport art. R212-93
- Cite Code du sport art. R212-90-1
- Cite Code du sport art. R212-93
- Cite Code du sport art. R212-90-1
- Cite Code du sport art. R212-93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.