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En vigueur

Article D142-31 du Code du sport

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre II : Autres organismes de concertation > Section 2…

Le Conseil supérieur des sports de montagne établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé des sports.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.