Article A331-33 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 4 : Organisation de manifestations publiques de…
Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation mentionne :
1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ;
2° Les nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone et domicile :
a) De l'organisateur de la manifestation ;
b) Des sportifs engagés ;
c) Des juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale de toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ;
3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité ;
4° L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 331-9.
Cette déclaration est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception.
Jurisprudence appliquant l'article A331-33 du Code du sport
- Conseil d'État, Juge des référés, 30/07/2014, 382734, Inédit au recueil Lebon
du sport et a été, en l'espèce, respectée par la ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.