Article A331-21-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2017 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable >…
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou le renouvellement de cette homologation, doit constituer un dossier qui comprend :
1° Le plan masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 comprenant, notamment, les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs ;
2° Le ou les types de véhicules autorisés à utiliser ledit circuit ;
3° Les nom, prénom et adresse du demandeur ou du représentant de la personne morale ;
4° Les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique.
Le demandeur est tenu de transmettre en un exemplaire complet le dossier de demande d'homologation comprenant sept plan-masses à l'autorité administrative.
Cette demande est transmise, au plus tard, deux mois avant la date prévue pour sa première utilisation. La demande de renouvellement est transmise deux mois avant la date de fin de validité de l'homologation.
Jurisprudence appliquant l'article A331-21-2 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 11/02/2021, 432064, Inédit au recueil Lebon
code du sport relatives à ses missions. 5. … En quatrième lieu, aux termes de l'article A . 331 - 21 - 2 du code du sport : " La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou le renouvellement…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23/04/2021, 436282, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article A . 331 - 21 - 2 du code du sport : " (...) La demande de renouvellement est transmise deux mois avant la date de fin de validité de l'homologation. ". … code du sport , dès…
- Tribunal administratif de Dijon, 10 juillet 2025, n° 2400919
code du sport , a le caractère d'une information environnementale au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. … Il en va de même de celles des pièces du dossier de demande d'homologation, dont le contenu…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21/02/2023, 20BX02977, Inédit au recueil Lebon
A . 331 - 21 - 2 du code du sport ; - le préfet ne pouvait homologuer le circuit pour une durée de 4 ans, un samedi sur deux, 9 fois par an, de 14 à 18 h, puisque l'autorité municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 février 2023, n° 20BX02977
A . 331 - 21 - 2 du code du sport ; - le préfet ne pouvait homologuer le circuit pour une durée de 4 ans, un samedi sur deux, 9 fois par an, de 14 à 18 h, puisque l'autorité municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de…
- CADA, conseil n° 20221861 (Préfecture de la Haute-Loire) Préfecture de la Haute-Loire
Elle vous rappelle, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire…
- CADA, avis n° 20234282 (Direction départementale des territoires de l'Yonne (DDT 89)) Direction départementale des territoires de l'Yonne…
Elle rappelle, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet…
- CADA, avis n° 20224936 (Préfecture de Maine-et-Loire) Préfecture de Maine-et-Loire
Elle rappelle, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.