Article A322-8 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 2 : Etablissements d'activités…
Les diplômes prévus à l'article D. 322-11 et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées sont :
― les diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur ;
― le certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ou brevet national de sécurité et sauvetage aquatique.
Jurisprudence appliquant l'article A322-8 du Code du sport
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/01/2020, 18NC01942, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article A . 322 - 8 du même code : " Les diplômes prévus à l'article D. 322-11 et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées…
- CADA, avis n° 20162756 (Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes (DDCS 06)) Direction départementale de la…
La commission rappelle qu'aux termes de l'article A322-11 du code du sport : « Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du diplôme mentionné à l'article…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 octobre 2023, n° 2003997
Aux termes de l'article A . 322 - 8 du code du sport : " Les diplômes prévus à l'article D. 322-11 et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 25 avril 2012 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code du sport. - art. A322-11 (Ab) art. A322-11
- Cite Code du sport. - art. A322-3-2 (V) art. A322-3-2
- Cite Code du sport. - art. D322-11 (V) art. D322-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.