Article A322-33 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 2 : Etablissements d'activités…
Sont concernés par les présentes dispositions les toboggans dans lesquels l'usager glisse sur un film d'eau généré à cet effet. Ils sont conformes à toute transposition nationale de la norme NF EN 1069, parties 1 et 2.
Jurisprudence appliquant l'article A322-33 du Code du sport
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 novembre 2025, n° 2102253
Aux termes de l’article A . 322 - 33 du code du sport : « Sont concernés par les présentes dispositions les toboggans dans lesquels l’usager glisse sur un film d’eau généré à cet effet. … En application des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.