Article A322-165 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er mai 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 7 : Etablissements organisant la…
Pour la pratique de la chute libre en soufflerie, les limitations d'âge, de poids et de taille des pratiquants sont définies par l'exploitant de l'établissement en fonction des caractéristiques de la machine. Toutefois l'âge du pratiquant ne peut être inférieur à cinq ans.
L'exploitant de l'établissement informe les pratiquants, préalablement au début de l'activité, des pathologies pouvant présenter des contre-indications.
Les pratiquants mineurs doivent pouvoir justifier d'une autorisation de leurs représentants légaux.
Jurisprudence appliquant l'article A322-165 du Code du sport
- Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2303642
d'exécution et de la finalité recherchée, constitue en l'espèce une activité sportive pour laquelle d'ailleurs les établissements qui organisent cette pratique sportive sont soumis à des obligations en vertu des…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2303311
d'exécution et de la finalité recherchée, constitue en l'espèce une activité sportive pour laquelle d'ailleurs les établissements qui organisent cette pratique sportive sont soumis à des obligations en vertu des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.