Article A322-142 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 10 juin 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 6 : Etablissements de pratique de tir…
Les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d'activités physiques ou sportives au sens de l'article L. 322-2.
Jurisprudence appliquant l'article A322-142 du Code du sport
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 31/12/2020, 18BX04459, Inédit au recueil Lebon
Par arrêté du 29 juin 2017, pris notamment sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et des articles A 322 - 142 et suivants du code du sport , le préfet de la Dordogne a…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.