Article A322-125 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 4 : Etablissements organisant la…
Pendant les heures d'ouverture au public, l'accès aux zones de stockage du matériel, de l'outillage et des produits d'entretien des installations, du fourrage et du fumier, des produits vétérinaires doit faire l'objet de mesures de sécurisation et d'une signalétique adaptée visant à assurer la sécurité des personnes.
Jurisprudence appliquant l'article A322-125 du Code du sport
- Cour de cassation, 22 mai 2019, n° 18-16.525
A 322 - 125 , dans sa rédaction applicable à la cause, du code du sport , ensemble les articles 1135, devenu 1194, et 1147, devenu 1231-1, du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE manque à son obligation de sécurité…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.