Article A322-101 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 18 avril 2012 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 3 : Etablissements organisant la…
Pour l'application de la présente section, la pratique de l'apnée est soumise aux dispositions de l'article A. 322-81 et du I de l'article A. 322-78.
Par dérogation au I de l'article A. 322-78, pour la pratique de l'apnée dans l'espace de 0 à 6 mètres, les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion un plan de secours ainsi que le matériel de secours suivant :
-un moyen de communication permettant de prévenir les secours. Une VHF est nécessaire lorsque la plongée se déroule en mer au départ d'une embarcation support de plongée ;
-des fiches d'évacuation selon un modèle type en annexe III-19.
Jurisprudence appliquant l'article A322-101 du Code du sport
- Tribunal administratif de St Martin, 30 juin 2025, n° 2400118
Vu : - le code du sport ; - le règlement des compétitions d'apnée en eau libre de la Fédération française d'étude et de sport sous-marin (FFESSM) ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 6 avril 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la plongée subaquatique art. 5
- Cite Code du sport art. Annexe III-19 (art. A322-78)
- Cite Code du sport art. A322-78
- Cite Code du sport art. A322-81
- Cite Code du sport art. A322-78
- Cite Code du sport art. A322-81
- Cite Code du sport art. A322-78
- Cite Code du sport art. A322-81
- Cite Code du sport art. A322-81
- Cite Code du sport art. A322-78
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.