Article A322-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 10 juin 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales > Paragraphe…
Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9.
Jurisprudence appliquant l'article A322-1 du Code du sport
- Tribunal administratif de Lille, 11 octobre 2022, n° 2003522
code du sport ; - elle est fondée à obtenir 2 000 euros à titre provisionnel, eu égard aux souffrances endurées et aux blessures occasionnées par sa chute et il conviendra par ailleurs d'ordonner une expertise…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives art. 4
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L322-1
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.