Article A212-37 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 11 juin 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est transmise par l'organisme de formation au recteur de région académique au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 ainsi que d'une attestation de complétude du dossier du candidat.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires art. 14
- Cite Code du sport art. R212-10-13
- Cite Code du sport art. R212-10-13
- Cite Code du sport art. A212-36
- Cite Code du sport art. A212-36
- Cite Code du sport art. A212-36
- Cite Code du sport art. A212-36
- Cite Code du sport art. A212-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.