Article A212-25 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 11 juin 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
En application de l'article R. 212-10-3, certaines épreuves certificatives peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle au bénéfice des candidats en raison de leur éloignement géographique. Le recteur de région académique détermine la ou les situations d'épreuves pour lesquelles il est recouru à ces modalités techniques, les modalités de passage ainsi que les candidats concernés.
Jurisprudence appliquant l'article A212-25 du Code du sport
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21/05/2015, 14NT02469, Inédit au recueil Lebon
A . 212 - 25 du code du sport ; en effet, ces dispositions renvoient à celles de l'article A. 212-22-1 du même code qui permettent d'apprécier les critères à remplir pour obtenir une habilitation à délivrer la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires art. 14
- Cite Code du sport art. R212-10-3
- Cite Code du sport art. R212-10-3
- Cite Code du sport art. R212-10-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.