Article A212-22 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions et délibérations des jurys doivent garantir une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents, et permettre leur identification à tout moment.
Jurisprudence appliquant l'article A212-22 du Code du sport
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21/05/2015, 15NT00221, Inédit au recueil Lebon
A . 212 - 22 . … A . 212 - 22 du code du sport pour refuser la demande d'habilitation dont il est saisi, ne peut légalement se fonder sur un élément d'appréciation qui ne serait pas prévu par ces dispositions ; 4.
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21/05/2015, 14NT02469, Inédit au recueil Lebon
lorsque cette communication préalable comporte des modifications apportées aux éléments mentionnés à l'article A . 212 - 22 du code du sport , le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale…
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. A212-20 (M) art. A212-20
- Cite Code du sport. - art. A212-23 (M) art. A212-23
- Cite Code du sport. - art. A212-24 (M) art. A212-24
- Cite Code du sport. - art. A212-25 (M) art. A212-25
- Cite Code du sport. - art. A212-26-1 (Ab) art. A212-26-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.