Article A212-185 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 7 mai 2020 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité >…
Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, en tant qu'elle intègre :
-les compétences techniques ;
-les connaissances théoriques et pratiques et les compétences en matière de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article A212-185 du Code du sport
- CAA de LYON, 6ème chambre, 30/03/2022, 20LY02440, Inédit au recueil Lebon
A . 212 - 185 du code du sport . … B... ne démontre pas la décision en litige aurait méconnu les dispositions applicables des articles A . 212 - 185 , A. 212-186 et A. 212-188 du code du sport ou serait entachée d'un…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 05/12/2019, 17LY00342, Inédit au recueil Lebon
B... soutient que les décisions contestées du 26 novembre 2013 et du 10 janvier 2014 méconnaissent les dispositions de l'article A . 212 - 185 du code du sport dans sa rédaction alors applicable dès lors que, pour…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 05/12/2019, 17LY00340, Inédit au recueil Lebon
Mme D... soutient que les décisions contestées du 12 novembre 2013 et du 26 janvier 2014 méconnaissent les dispositions de l'article A . 212 - 185 du code du sport dans sa rédaction alors applicable dès lors que pour…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 05/12/2019, 17LY00344, Inédit au recueil Lebon
C... soutient que les décisions contestées du 12 novembre 2013 et du 14 janvier 2014 méconnaissent les dispositions de l'article A . 212 - 185 du code du sport dans sa rédaction alors applicable dès lors que, pour…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 05/12/2019, 17LY00339, Inédit au recueil Lebon
E... soutient que la décision attaquée du 24 janvier 2014 méconnaît les dispositions de l'article A . 212 - 185 du code du sport dans sa rédaction alors applicable, dès lors que, pour examiner s'il existait une…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 05/12/2019, 17LY00341, Inédit au recueil Lebon
A... soutient que la décision attaquée du 24 février 2014 méconnaît les dispositions de l'article A . 212 - 185 du code du sport dans sa rédaction alors applicable dès lors que, pour examiner s'il existait une…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 05/12/2019, 17LY00343, Inédit au recueil Lebon
E... soutient que les décisions contestées du 26 novembre 2013 et du 14 janvier 2014 méconnaissent les dispositions de l'article A . 212 - 185 du code du sport dans sa rédaction alors applicable dès lors que, pour…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19/04/2022, 20LY02442, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … A . 212 - 185 du code du sport .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 3 avril 2020 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport art. 2
- Cite Code du sport art. R212-93
- Cite Code du sport art. R212-90-1
- Cite Code du sport art. R212-93
- Cite Code du sport art. R212-90-1
- Cite Code du sport art. R212-93
- Cite Code du sport art. R212-90-1
- Cite Code du sport art. R212-93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.