Article A212-181 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité >…
Les personnes ayant déclaré leur activité conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 conservent le bénéfice de cette déclaration pour la durée de trois ans initialement prévue par l'article R. 212-86. Au terme de cette période, elles procèdent au renouvellement de leur déclaration conformément aux modalités prévues par le présent code et pour une durée de cinq ans.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives. art. 6
- Crée Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport
- Cite Code du sport art. R212-86
- Cite Code du sport art. R212-86
- Cite Code du sport art. R212-86
- Cite Code du sport art. R212-86
- Cite Code du sport art. R212-86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.